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Statuts

Chapitre premier : Nature et buts

Article 1 : DĂ©nomination et siĂšge

L'union Suisse des professionnels de l'immobilier, section Fribourg, dénommée USPI Fribourg est une association sans but lucratif, régie par les présents statuts au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siÚge est à Fribourg, auprÚs du secrétariat de l'association.

Article 2 : But

L'USPI Fribourg a pour but de dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©raux de la profession. Elle a notamment les objectifs suivants : reprĂ©senter et dĂ©fendre la profession de gĂ©rant immobilier, administrateur PPE, courtier, et expert en immobilier, sauvegarder les intĂ©rĂȘts de ses membres, - contribuer Ă  la formation professionnelle de ses membres et de leurs collaborateurs, - dĂ©fendre la propriĂ©tĂ© fonciĂšre en commun avec son association faĂźtiĂšre, - Ă©tudier les mesures lĂ©gislatives ou administratives touchant la profession immobiliĂšre et en informer ses membres, adhĂ©rer Ă  d'autres associations ou organisations Ă©conomiques dans l'intĂ©rĂȘt de ses membres.

Chapitre 2 : Membres

Article 3 : Membres

Sont membres de I'USPI Fribourg les personnes physiques travaillant dans le domaine de l'immobilier.

Article 4 : Conditions d'admission

Toute personne physique qui satisfait aux exigences des prĂ©sents statuts et remplit les conditions suivantes peut ĂȘtre admises en qualitĂ© de membre de l'association :

a) exercer son activité principale dans le canton de Fribourg

b) jouir d'une bonne rĂ©putation La personne doit en outre ĂȘtre titulaire du diplĂŽme fĂ©dĂ©ral d'administrateur de biens immobiliers (anciennement diplĂŽme de rĂ©gisseur et courtier en immeubles) ou d'un brevet de gĂ©rant d'immeubles, de courtier en immeubles, d'expert en estimation immobiliĂšre ou similaire, ou, ĂȘtre titulaire d'un titre universitaire ou jugĂ© Ă©quivalent et justifier d'une pratique dans l'immobilier pendant au minimum trois ans en qualitĂ© de responsable, ou, justifier d'une pratique dans l'immobilier pendant au moins cinq ans en qualitĂ© de responsable.

Article 5 : Procédure d'admission

Pour ĂȘtre admis au sein de l'association, le candidat devra: rĂ©pondre aux conditions de l'article 4 dĂ©poser une demande d'adhĂ©sion auprĂšs du comitĂ© avec tous les documents et toutes les rĂ©fĂ©rences utiles, notamment un extrait de l'office des poursuites et du casier judiciaire Le comitĂ© statuera sur la demande et acceptera ou refusera le candidat. Le comitĂ© n'a pas l'obligation de motiver sa rĂ©ponse. La dĂ©cision du comitĂ© sera communiquĂ©e aux membres lors de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire.

Article 6 : Engagement des membres

Chaque membre s'engage tant à titre personnel qu'au nom de l'entreprise qu'il représente à : respecter le code de déontologie de l'association payer les cotisations annuelles respecter les rÚgles émises par l'association utiliser les formulaires standards de l'association promouvoir par son comportement la bonne image de la profession signer les statuts et les respecter Les membres et la société qu'ils représentent sont autorisés à utiliser l'image et le logo de I'USPI Fribourg.

Article 7 : Mise en demeure, sanctions

Le comitĂ© pourra rappeler leurs engagements aux membres qui ne les respectent pas ou qui contreviennent aux rĂšgles de dĂ©ontologie. Tout membre qui agit Ă  l'encontre des statuts, du code de dĂ©ontologie ou des rĂšglements de l'association, qui ne se conforme pas aux dĂ©cisions, instructions ou prescriptions de ses organes ou qui porte atteinte d'une façon quelconque aux intĂ©rĂȘts de l'association ou de la profession, peut ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ©, sur plainte ou d'office, au comitĂ©. Le comitĂ© instruit l'affaire en impartissant au membre mis en cause un dĂ©lai raisonnable pour s'expliquer, oralement ou par Ă©crit, et prend les dĂ©cisions utiles. Le comitĂ© est compĂ©tent pour dĂ©cider de l'exclusion d'un membre.

Article 8 : Litige entre les membres

Tout litige ou toute contestation survenant entre membres et ayant trait Ă  des questions professionnelles peut ĂȘtre soumis au comitĂ© de l'association aux fins de conciliation et, en cas d'Ă©chec de celle-ci, Ă  l'arbitrage prĂ©vu Ă  l'article 14.

Article 9 : DĂ©mission

La dĂ©mission doit ĂȘtre adressĂ©e au comitĂ© et donnĂ©e pour la fin d'une annĂ©e civile.

Chapitre 3 · Les organes

Article 10 : DĂ©finition

Les organes de l'association sont : l'assemblée générale le comité l'organe de révision.

Article 11 : Assemblée générale

L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est l'organe suprĂȘme de l'association. Elle se rĂ©unit en sĂ©ance ordinaire une fois l'an. Des assemblĂ©es extraordinaires sont convoquĂ©es par le comitĂ© lorsque la situation l'exige ou que le cinquiĂšme des membres en fait la demande. L'assemblĂ©e est convoquĂ©e au minimum vingt jours Ă  l'avance avec mention de l'ordre du jour. L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale prend ses dĂ©cisions Ă  la majoritĂ© absolue des membres prĂ©sents. Chaque membre ne dispose que d'une voix. La reprĂ©sentation est interdite. L'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale a les compĂ©tences suivantes : approuver les statuts et leurs modifications (conf. art. 17) nommer les membres du comitĂ© nommer l'organe de rĂ©vision approuver les rĂšglements, usages, recommandations ou toute autre norme Ă©tablie par le comitĂ© ou les commissions approuver le rapport annuel fixer le droit d'entrĂ©e et la cotisation annuelle approuver ou refuser les propositions de l'ordre du jour dĂ©cider de la liquidation et dissolution de l'association (conf. art. 18).

Article 12: Le comité

Le comitĂ© est constituĂ© de cinq Ă  sept membres nommĂ©s par l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, pour une durĂ©e de trois ans, rĂ©Ă©ligible. Il se rĂ©unit autant que nĂ©cessaire. Le comitĂ© a les compĂ©tences suivantes: - nommer son prĂ©sident - nommer son secrĂ©taire et son trĂ©sorier. Ces deux tĂąches peuvent ĂȘtre externalisĂ©es - gĂ©rer les biens de l'association - veiller aux intĂ©rĂȘts de l'association - convoquer les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ordinaires et extraordinaires - prĂ©senter son rapport annuel et le faire approuver - statuer sur les admissions, dĂ©missions et exclusions - dĂ©cider la crĂ©ation d'une commission et nommer ses membres - organiser la formation continue de ses membres - rĂ©gler les litiges entre les membres selon les articles 8 et 9 ci-dessus

Article 13 : L'organe de révision

L'organe de révision est composé de deux membres de l'association élus par l'assemblée générale. Ils sont élus d'année en année. La durée maximum de leur mandat est de trois ans. L'organe de révision a les obligations suivantes : procéder au contrÎle annuel des comptes établir un rapport à l'attention de l'assemblée générale établir un rapport à l'attention du comité si nécessaire

Article 14 : Le tribunal arbitral

Le tribunal arbitral, prévu à l'article 8 ci-dessus, se compose de trois membres désignés· comme suit :

A) deux arbitres, l'un désigné par le demandeur, l'autre par le défendeur, choisis parmi les membres de l'association.

B) Un président nommé par les deux arbitres désignés ci-dessus. Chapitre 4 : Finances et responsabilité

Article 15 : Droit d'entrée et cotisation

Chaque membre paie un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixés par l'assemblée générale.

Article 16 : Responsabilité des membres

Les engagements financiers et sous toutes autres formes conclus au nom de I'USPI Fribourg ne sont garantis que par la fortune sociale de l'association. Les membres n'assument aucune garantie personnelle.  

Chapitre 5 : Modifications des statuts et dissolution

Article 17: Modification des statuts

Les prĂ©sents statuts peuvent ĂȘtre modifiĂ©s en tout temps par dĂ©cision de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale convoquĂ©e Ă  cet effet. Toute modification exige la majoritĂ© des deux tiers des membres prĂ©sents. Les modifications doivent figurer dans la convocation.

Article 18 : Dissolution de I'USPI Fribourg

Toute dĂ©cision relative Ă  la dissolution de I'USPI Fribourg ne peut ĂȘtre prise que par une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire convoquĂ©e spĂ©cialement Ă  cet effet, la validitĂ© de l'assemblĂ©e ne sera effective que si 50% des membres sont prĂ©sents, la dĂ©cision devra ĂȘtre prise Ă  la majoritĂ© des deux tiers des membres prĂ©sents Ă  l'assemblĂ©e.

Chapitre 6 : Dispositions transitoires

Article 19 : Dispositions transitoires

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents, modifiés pour la derniÚre fois lors de l'assemblée générale du 14 juillet 2006.

Statuts adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2010.